Extrait d’une décision rendue par l’ORD

Extrait d’une décision rendue par l’Office de règlement des différends (ORD) du 24 août 2023

Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant l’orge en provenance d’Australie

Rapport du groupe spécial
[...] Dans sa demande d’établissement d’un groupe spécial, l’Australie a allégué que les mesures de la Chine imposant des droits antidumping et compensateurs sur l’orge en provenance d’Australie étaient incompatibles avec les engagements et les obligations de la Chine [...].

Travaux du groupe spécial
[...] Le 19 septembre 2022, le Groupe spécial a remis la partie descriptive de son rapport aux parties. Il leur a remis son rapport intérimaire le 16 décembre 2022. Il leur a remis son rapport final le 15 mars 2023. [...]

Notification d’une solution convenue d’un commun accord
[...] Par une communication conjointe datée du 11 août 2023 [...], les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution convenue d’un commun accord pour régler la question soulevée dans le présent différend. À la même date, les parties ont aussi informé le Groupe spécial de la solution convenue d’un commun accord à laquelle elles étaient arrivées.